Chapitre CHAPITRE III : ADMISSION

Art. 12

En vigueur depuis le 30 avr. 2009 jusqu'au 1 janv. 2999
Les épreuves d'admission se composent d'épreuves orales. Seuls les candidats déclarés admissibles sont autorisés à se présenter à ces épreuves.
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legi/LEGITEXT000020561635#art-12

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