Titre TITRE III : HYBRIDES
Art. 13
En vigueur depuis le 1 janv. 2010 jusqu'au 1 janv. 2999
Portent l'appellation « origine non constatée mule ou bardot » les produits ne pouvant bénéficier d'aucune des appellations attribuées en application des articles 1 à 3, 11 et 12.
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Prolegi/LEGITEXT000020628852#art-13