Titre TITRE III : HYBRIDES
Art. 11
En vigueur depuis le 1 janv. 2010 jusqu'au 1 janv. 2999
Portent l'appellation « mule » ou « mulet » les produits nés en France, issus d'une saillie régulièrement déclarée, d'une jument par un baudet approuvé, dont la naissance a été régulièrement déclarée, dont le signalement a été relevé sous la mère et avant le 31 décembre de leur année de naissance.
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Prolegi/LEGITEXT000020628852#art-11