Titre TITRE IER : ESPECE EQUINE
Art. 8
En vigueur depuis le 1 janv. 2010 jusqu'au 1 janv. 2999
Portent l'appellation « origine non constatée » les produits ne pouvant bénéficier d'aucune des appellations attribuées en application des articles précédents.
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Prolegi/LEGITEXT000020628852#art-8