Titre TITRE IER : ESPECE EQUINE
Art. 6
En vigueur depuis le 1 janv. 2010 jusqu'au 1 janv. 2999
Portent l'appellation « origine étrangère » les équins introduits ou importés qui ne sont pas inscrits dans un stud-book reconnu dans l'Union européenne.
Historique des versions
Cet article n'a jamais été modifié depuis sa publication.
Vos annotations
Prolegi/LEGITEXT000020628852#art-6