Chapitre Chapitre V : Emissions dans les sols
Art. 51
En vigueur depuis le 27 avr. 2017 jusqu'au 1 janv. 2999
Hors eaux pluviales et épandage conforme aux dispositions de l'annexe III, les rejets directs dans les sols sont interdits.
Historique des versions
Cet article n'a jamais été modifié depuis sa publication.
Vos annotations
Prolegi/LEGITEXT000034488327#art-51