Titre Titre VII : STATUTS, RÈGLEMENT FINANCIER ET RÈGLEMENTS INTÉRIEURS
Art. LEGIARTI000050814296
En vigueur depuis le 29 avr. 2018 jusqu'au 1 janv. 2999
Article 41 Elaboration - Modification 1. Le conseil d'administration élabore les modifications statutaires et les soumet à l'approbation de la commission paritaire prévue à l'article 129 de l'Accord. Ces modifications n'entrent en vigueur qu'après l'approbation du ministre chargé de la sécurité sociale. 2. Le conseil d'administration élabore et modifie le règlement de la fédération qui régit les rapports entre la fédération et les institutions adhérentes et les règles communes qu'elles doivent respecter et le soumet à l'approbation de la commission paritaire prévue à l'article 129 de l'Accord et du ministre chargé de la sécurité sociale. 3. Il adopte le règlement financier et tout règlement intérieur qu'il estime opportun pour l'application des présents statuts. Le texte des statuts, le règlement de la fédération, le règlement financier et les règlements intérieurs sont communiqués à chacune des institutions membres.
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