Titre Titre VIII : DISSOLUTION
Art. LEGIARTI000050814249
En vigueur depuis le 29 avr. 2018 jusqu'au 1 janv. 2999
Article 42 Dissolution En cas de dissolution, les conditions de liquidation de la fédération sont fixées par arrêté du ministre chargé de la sécurité sociale, conformément à l'article R. 922-10 du code de la sécurité sociale.
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Prolegi/LEGITEXT000050814197#art-legiarti000050814249