Titre Titre III : SAUVEGARDE DES DROITS DES PARTICIPANTS EN CAS DE FUSION D'INSTITUTIONS OU DE RETRAIT DE L'AUTORISATION DE FONCTIONNER D'UNE INSTITUTION
Art. LEGIARTI000050814226
En vigueur depuis le 29 avr. 2018 jusqu'au 1 janv. 2999
Article 9 Maintien des droits Les droits inscrits ou susceptibles d'être inscrits au compte des participants au titre du régime AGIRC-ARRCO, auprès d'une de ses institutions gestionnaires, sont intégralement maintenus en cas de fusion d'institutions ou de retrait de l'autorisation de fonctionner d'une institution. En cas de fusion, les droits sont repris par l'institution résultant de l'opération. En cas de retrait de l'autorisation de fonctionner d'une institution, la fédération détermine la ou les institutions ayant la charge de reprendre les droits. La fédération est garante de la sauvegarde des droits en cause.
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Prolegi/LEGITEXT000050814197#art-legiarti000050814226