Titre Titre II : COMPENSATION FINANCIÈRE
Art. LEGIARTI000050814299
En vigueur depuis le 29 avr. 2018 jusqu'au 1 janv. 2999
Article 8 Compensation financière entre les institutions La compensation financière des opérations de retraite effectuées entre les institutions adhérentes est déterminée en application de l'Accord, de ses avenants et des décisions du conseil d'administration de la fédération, dans le respect des principes suivants : - la mise en œuvre de la solidarité financière entre les institutions, - la séparation de la réserve du régime entre la part affectée à la couverture des besoins de trésorerie, et notamment le paiement des allocations de chaque institution, et la part affectée au financement des évolutions conjoncturelles et des décisions des partenaires sociaux.
Historique des versions
Cet article n'a jamais été modifié depuis sa publication.
Vos annotations
Prolegi/LEGITEXT000050814197#art-legiarti000050814299