Titre Titre IX : DISPOSITIONS DIVERSES
Art. LEGIARTI000050814297
En vigueur depuis le 29 avr. 2018 jusqu'au 1 janv. 2999
Article 43 Rapport d'activité du régime Le conseil d'administration adopte chaque année un rapport sur l'activité du régime. Ce rapport est communiqué aux membres titulaires et aux institutions adhérentes. Ce rapport d'activité est mis à disposition des employeurs adhérents et des participants salariés du régime. Article 44 Réunions d'information des administrateurs Des réunions d'information des administrateurs de la fédération et des institutions adhérentes de la fédération se tiennent régulièrement, selon des modalités définies par le conseil d'administration. Article 45 Juridiction compétente en cas de litige Toute action qui pourrait être intentée en exécution des dispositions réglementaires et toute contestation qui pourrait s'élever relativement à l'application des présents statuts et des règlements seront soumises à la juridiction compétente en application des articles 42 à 48 du code de procédure civile.
Historique des versions
Cet article n'a jamais été modifié depuis sa publication.
Vos annotations
Prolegi/LEGITEXT000050814197#art-legiarti000050814297