Art. 1
En vigueur depuis le 31 déc. 1957 jusqu'au 1 janv. 2999
Pour l'application de l'article 527 du code de l'administration communale, les départements sont groupés en circonscriptions conformément aux tableaux I et II annexés au présent arrêté.
Historique des versions
Cet article n'a jamais été modifié depuis sa publication.
Vos annotations
Prolegi/LEGITEXT000006070451#art-1