Art. 3
En vigueur depuis le 31 déc. 1957 jusqu'au 1 janv. 2999
Les listes nominatives des fonctionnaires ci-dessus énumérés sont établies et tenues à jour : Par le ministre de l'intérieur pour les catégories d'emplois relevant du tableau I ; Par le préfet de chaque département pour les catégories d'emplois relevant du tableau II.
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Prolegi/LEGITEXT000006070451#art-3