Art. 4
En vigueur depuis le 24 janv. 1981 jusqu'au 1 janv. 2999
L'obligation de découcher est déterminée en application des dispositions de l'article 10 du décret n° 66-619 du 10 août 1966 modifié susvisé.
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Prolegi/LEGITEXT000006072958#art-4