Art. 3
En vigueur depuis le 11 nov. 1995 jusqu'au 1 janv. 2999
Toutefois, par dérogation au tableau de l'article précédent, il est précisé que : 1° Le taux applicable aux membres des conseils d'administration visés à l'article D. 412-79 (IV, A, 4°) est celui du numéro de risque 91.3 EC lorsque ces administrateurs ne sont pas en même temps animateurs ; 2° Le taux applicable aux membres des conseils d'administration, commissions ou comités visés aux articles D. 412-79 (II, G, 1°), D. 412-79 (II, K), D. 412-79 (IV, A, 4°) est celui du risque 91.3 ED lorsque ces membres sont en même temps animateurs réguliers ou membres actifs.
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Prolegi/LEGITEXT000006080604#art-3