ARRETE·24 décembre 1992
Arrêté du 24 décembre 1992 relatif aux cotisations dues pour l'application de la législation sur les accidents du travail aux personnes visées à l'article L. 412-8 (6°, 7° et 12°) du code de la sécurité sociale
En vigueur depuis le 24 décembre 1992 6 articles 6 versions historisées
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