Art. 12
En vigueur depuis le 18 févr. 1998 jusqu'au 1 janv. 2999
L'arrêté du 22 août 1991 fixant le programme, les conditions générales d'organisation et de déroulement du concours pour le recrutement dans le corps des administrateurs des affaires maritimes, au grade d'administrateur principal, d'officiers du corps technique et administratif des affaires maritimes est abrogé.
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Prolegi/LEGITEXT000019678471#art-12