Chapitre Chapitre 6 : DISPOSITIONS DIVERSES ET TRANSITOIRES
Art. 21
En vigueur depuis le 1 janv. 2022 jusqu'au 1 janv. 2999
Une instruction précise les modalités d'application du présent arrêté.
Historique des versions
Cet article n'a jamais été modifié depuis sa publication.
Vos annotations
Prolegi/LEGITEXT000044884865#art-21