Chapitre Chapitre 5 : REDOUBLEMENT ET REPORT DE FORMATION
Art. 19-1
En vigueur depuis le 16 janv. 2022 jusqu'au 1 janv. 2999
Tout candidat peut être exclu de la formation au diplôme d'arme par décision du commandant des écoles de la gendarmerie nationale, en cas de faute grave incompatible avec l'objet et le suivi de la formation et ayant justifié le prononcé d'une sanction disciplinaire.
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Prolegi/LEGITEXT000044884865#art-19-1