Titre Titre II : Convention, type et protocole d'intervention.›Sect. Convention plaçant les agents de l'établissement public "Institut français du cheval et de l'équitation " réalisant l'identification complémentaire des équidés sous l'encadrelent d'un vétérinaire.
Art. Annexe, art. 4
En vigueur depuis le 1 févr. 2010 jusqu'au 1 janv. 2999
Le docteur vétérinaire établit à l'attention du directeur de dépôt d'étalons où l'agent qu'il encadre est affecté : -un rapport sur l'activité de cet agent, lors des visites de contrôle de la qualité des marquages par radiofréquence ; -un rapport annuel sur l'activité de cet agent. Dans ces rapports, le docteur vétérinaire doit mentionner les anomalies constatées notamment : -lors des visites de vérification de la qualité des marquages ; -lors de la transmission des bons de commande des inserts utilisés ; -dans les rapports de marquage transmis par l'agent (qualité ou délais de transmission). Si des sanctions doivent être prises à l'encontre de l'agent, les procédures définies par l'arrêté relatif à l'habilitation des agents de l'établissement public " L'Institut français du cheval et de l'équitation " pour l'identification électronique complémentaire des équidés doivent être appliquées.
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Prolegi/LEGITEXT000005634024#art-annexe-art-4-1