Titre Titre II : Convention, type et protocole d'intervention.›Sect. Convention plaçant les agents de l'établissement public "Institut français du cheval et de l'équitation " réalisant l'identification complémentaire des équidés sous l'encadrelent d'un vétérinaire.
Art. Annexe, art. 5
En vigueur depuis le 1 févr. 2010 jusqu'au 1 janv. 2999
L'encadrement de l'activité de l'agent désigné à l'article 1er par le docteur vétérinaire signataire n'a pas pour effet de transférer de l'établissement public " L'Institut français du cheval et de l'équitation " audit docteur vétérinaire la responsabilité civile des fautes ou erreurs commises par cet agent.
Historique des versions
Cet article n'a jamais été modifié depuis sa publication.
Vos annotations
Prolegi/LEGITEXT000005634024#art-annexe-art-5-1