Titre Titre II : Convention, type et protocole d'intervention.›Sect. Convention plaçant les agents de l'établissement public "Institut français du cheval et de l'équitation " réalisant l'identification complémentaire des équidés sous l'encadrelent d'un vétérinaire.
Art. Annexe, art. 3
En vigueur depuis le 1 mars 2003 jusqu'au 1 janv. 2999
Pour la bonne réalisation des contrôles cités à l'article 2, le directeur du dépôt d'étalons où est affecté l'agent communique sur la demande du docteur vétérinaire signataire, au minimum 72 heures à l'avance, l'emploi du temps prévisionnel de l'agent en matière d'identification électronique complémentaire des équidés.
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Prolegi/LEGITEXT000005634024#art-annexe-art-3-1