Titre Titre II : Convention, type et protocole d'intervention.›Sect. Convention plaçant les agents de l'établissement public "Les Haras nationaux" réalisant l'identification complémentaire des équidés sous l'encadrelent d'un vétérinaire.
Art. Annexe, art. 8
En vigueur depuis le 1 mars 2003 jusqu'au 1 janv. 2999
La présente convention prend effet à compter du jour de sa signature et pour une durée d'un an. Elle est renouvelable par tacite reconduction pour une durée équivalente. En cas de non-renouvellement, elle doit être dénoncée deux mois avant son échéance. Elle est établie en deux exemplaires, le docteur vétérinaire signataire communique une copie de la convention au conseil régional de l'ordre compétent. Fait à ..., le ... Le directeur général ou son représentant, Le docteur vétérinaire.
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Prolegi/LEGITEXT000005634024#art-annexe-art-8-1