Titre Titre II : Convention, type et protocole d'intervention.›Sect. Convention plaçant les agents de l'établissement public "Les Haras nationaux" réalisant l'identification complémentaire des équidés sous l'encadrelent d'un vétérinaire.
Art. Annexe, art. 8
En vigueur depuis le 1 févr. 2010 jusqu'au 1 janv. 2999
En cas de non-respect des engagements cités ci-dessus par le docteur vétérinaire signataire, la directrice générale de l'établissement public " L'Institut français du cheval et de l'équitation " peut dénoncer la convention. La directrice générale de l'établissement public " L'Institut français du cheval et de l'équitation " en informe le conseil régional de l'ordre compétent. En cas de manquements graves de l'agent à ses obligations, le docteur vétérinaire peut dénoncer la convention. Le docteur vétérinaire qui dénonce la convention en informe la directrice générale de l'établissement public " L'Institut français du cheval et de l'équitation " et le conseil régional de l'ordre compétent. La convention est résiliée de plein droit dans le cas où un changement d'affectation de l'agent ne permet plus au docteur vétérinaire signataire d'exercer les contrôles prévus à l'article 2 de la présente convention. Ce dernier en informe la directrice générale de l'établissement public " L'Institut français du cheval et de l'équitation ".
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Prolegi/LEGITEXT000005634024#art-annexe-art-8