Titre Titre II : Convention, type et protocole d'intervention.›Sect. Convention plaçant les agents de l'établissement public "Les Haras nationaux" réalisant l'identification complémentaire des équidés sous l'encadrelent d'un vétérinaire.
Art. Annexe, art. 6
En vigueur depuis le 1 févr. 2010 jusqu'au 1 janv. 2999
L'encadrement de l'agent spécialement habilité donne lieu au versement au docteur vétérinaire susnommé d'une contrepartie financière par l'établissement public " L'Institut français du cheval et de l'équitation ". S'ajouteront les frais de déplacement calculés selon le tarif applicable aux fonctionnaires de l'Etat.
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Prolegi/LEGITEXT000005634024#art-annexe-art-6