Chapitre Chapitre V : Bilan annuel des opérations
Art. 17
En vigueur depuis le 27 févr. 2025 jusqu'au 1 janv. 2999
Pour chaque campagne, le préfet transmet aux ministres chargés de la protection de la nature et de l'agriculture au plus tard le 31 mars, le 31 mai, puis le 31 août, le nombre d'oiseaux détruits par tir en fonction des territoires d'intervention, y compris un compte-rendu détaillé des opérations menées en application des articles 14 à 16 du présent arrêté.
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Prolegi/LEGITEXT000051251095#art-17