Chapitre Chapitre IV : Possibilités complémentaires d'intervention
Art. 15
En vigueur depuis le 27 févr. 2025 jusqu'au 1 janv. 2999
Missions particulières d'agents assermentés. A titre exceptionnel, en cas d'impacts particulièrement importants sur des piscicultures ou sur des populations de poissons menacées, le préfet peut confier à tout moment aux agents mentionnés à l'article L. 428-20 du code de l'environnement des missions particulières relatives à la destruction de grands cormorans.
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Prolegi/LEGITEXT000051251095#art-15