Titre Titre II : Redevance d’usage des dispositifs d’éclairage.
Art. 11
En vigueur depuis le 25 janv. 1956 jusqu'au 1 janv. 2999
La redevance varie suivant les aéroports en fonction de l'importance des installations de balisage. Les aéroports sont, à cet effet, classés en trois catégories, par décision du ministre chargé de l'aviation marchande.
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Prolegi/LEGITEXT000020320001#art-11