Titre Titre Ier : Redevance d'atterrissage.
Art. 7
En vigueur depuis le 25 janv. 1956 jusqu'au 1 janv. 2999
Des conditions spéciales peuvent être consenties pour les atterrissages consécutifs à des vols d'essai d'aéronefs appartenant soit à des sociétés de constructions aéronautiques, soit à l'Etat. Ces conditions sont fixées par convention conclue entre l'exploitant de l'aéroport et la société ou l'autorité pour le compte de laquelle les vols sont accomplis. Ces conventions sont soumises à l'approbation du ministre chargé de l'aviation marchande.
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Prolegi/LEGITEXT000020320001#art-7