ARRETE·24 janvier 1956
Arrêté du 24 janvier 1956 fixant les conditions d'établissement et de perception des redevances d'atterrissage et d'usage des dispositifs d'éclairage à percevoir sur les aérodromes ouverts à la circulation aérienne publique
En vigueur depuis le 24 janvier 1956 18 articles 18 versions historisées
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titolo Titre Ier : Redevance d'atterrissage.Titre Ier : Redevance d'atterrissage.
Art. 1Art. 2Art. 3Art. 4Art. 5Art. 6Art. 7Art. 8Art. 9Art. 9 bistitolo Titre II : Redevance d’usage des dispositifs d’éclairage.Titre II : Redevance d’usage des dispositifs d’éclairage.
Art. 10Art. 11Art. 13Art. 14Art. 15titolo Titre III : Dispositions générales.Titre III : Dispositions générales.
Art. 16Art. 18sezione AnnexeAnnexe
Art. Annexe