Titre Titre II : Redevance d’usage des dispositifs d’éclairage.
Art. 10
En vigueur depuis le 28 févr. 2009 jusqu'au 1 janv. 2999
La redevance d'usage des dispositifs d'éclairage instituée en application des articles R. 224-1 et suivants du code de l'aviation civile est due par tout aéronef qui effectue un envol ou un attérrissage sur un aérodrome ouvert à la circulation aérienne publique, dont le balisage a été allumé de nuit ou par mauvaise visibilité, soit à la demande du commandant de l'aéronef, soit pour des raisons de sécurité sur l'ordre de l'autorité responsable du fonctionnement du balisage.
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Prolegi/LEGITEXT000020320001#art-10