Art. 3
En vigueur depuis le 10 févr. 1989 jusqu'au 1 janv. 2999
Afin de permettre aux organismes désignés par le présent arrêté de procéder aux vérifications de conformité des machines et des protecteurs avec les prescriptions réglementaires d'hygiène et de sécurité, les constructeurs ou importateurs font parvenir leur dossier de demande d'examen de type et, sous réserve des dispositions du quatrième alinéa de l'article R. 233-64 du code du travail, présentent selon la catégorie de machine intéressée leur matériel aux adresses suivantes : Institut national de recherche et de sécurité (centre de recherche), avenue de Bourgogne, 54500 Vandoeuvre-lès-Nancy ; Laboratoire national d'essais, 1, rue Gaston-Boissier, 75015 Paris.
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Prolegi/LEGITEXT000006058790#art-3