Art. 7
En vigueur depuis le 10 févr. 1989 jusqu'au 1 janv. 2999
L'arrêté du 30 octobre 1981, modifié par les arrêtés du 12 mars 1982, du 19 octobre 1982 et du 19 août 1985, est abrogé.
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Prolegi/LEGITEXT000006058790#art-7