Titre TITRE III : DISPOSITIONS COMMUNES.
Art. 6
En vigueur depuis le 1 mars 1994 jusqu'au 1 janv. 2999
Le régisseur est nommé par arrêté du préfet, après agrément du trésorier-payeur général. Les fonctions de régisseur de recettes et de régisseur d'avances peuvent être confiées à un même agent.
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Prolegi/LEGITEXT000005615393#art-6