Titre TITRE III : DISPOSITIONS COMMUNES.
Art. 7
En vigueur depuis le 1 mars 1994 jusqu'au 1 janv. 2999
Copie des arrêtés préfectoraux, pris en application des dispositions des articles 1er et 3 précités, est adressée pour information au ministère de la jeunesse et des sports (direction de l'administration générale).
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Prolegi/LEGITEXT000005615393#art-7