ARRETE·24 janvier 1994

Arrêté du 24 janvier 1994 habilitant les préfets à instituer des régies de recettes et des régies d'avances auprès des directions régionales et des directions départementales de la jeunesse et des sports

En vigueur depuis le 24 janvier 1994 10 articles 10 versions historisées

Sommaire

titolo TITRE Ier : RÉGIES DE RECETTES.TITRE Ier : RÉGIES DE RECETTES.

titolo TITRE II : RÉGIES D'AVANCES.TITRE II : RÉGIES D'AVANCES.

titolo TITRE III : DISPOSITIONS COMMUNES.TITRE III : DISPOSITIONS COMMUNES.