ARRETE·24 janvier 1994
Arrêté du 24 janvier 1994 habilitant les préfets à instituer des régies de recettes et des régies d'avances auprès des directions régionales et des directions départementales de la jeunesse et des sports
En vigueur depuis le 24 janvier 1994 10 articles 10 versions historisées
Consulter en ligne