Art. 8
En vigueur depuis le 17 févr. 2012 jusqu'au 1 janv. 2999
Tout emballage renfermant des mélanges pour la préservation de production nationale est muni d'un marquage approprié tel qu'il est prévu à l'article 12, alinéa 7, du décret du 18 mai 1981 susvisé.
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Prolegi/LEGITEXT000025370283#art-8