Chapitre Chapitre Ier : Dispositions relatives à la phase principale de la procédure nationale de préinscription
Art. 3
En vigueur depuis le 6 févr. 2025 jusqu'au 1 janv. 2999
La date limite pour demander la prise en compte d'un changement de domicile mentionnée au sixième alinéa de l'article D. 612-1-8 du code de l'éducation est le 14 mai 2025 inclus.
Historique des versions
Cet article n'a jamais été modifié depuis sa publication.
Vos annotations
Prolegi/LEGITEXT000051134472#art-3