Chapitre Chapitre Ier : Dispositions relatives à la phase principale de la procédure nationale de préinscription
Art. 5
En vigueur depuis le 6 févr. 2025 jusqu'au 1 janv. 2999
La date limite à laquelle les formations sélectives, qui organisent dans leur procédure de sélection des phases d'admissibilité, peuvent notifier aux candidats des décisions de non admissibilité est fixée au 12 mai 2025.
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Prolegi/LEGITEXT000051134472#art-5