Chapitre Chapitre Ier : Dispositions relatives à la phase principale de la procédure nationale de préinscription
Art. 4
En vigueur depuis le 6 févr. 2025 jusqu'au 1 janv. 2999
La date limite pour modifier le nombre de sous-vœux d'un vœu multiple à dossier unique mentionnée au dernier alinéa de l'article D. 612-1-11 du code de l'éducation est le 2 avril 2025 à 23 h 59 (heure de Paris).
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Prolegi/LEGITEXT000051134472#art-4