Art. 3
En vigueur depuis le 14 août 1985 jusqu'au 1 janv. 2999
Les correspondances émanant de l'Etablissement national des invalides de la marine ou des services rattachés doivent porter, dans leurs suscriptions, la mention imprimée "Dispense d'affranchissement - sécurité sociale", complétée par la désignation imprimée ou manuscrite de l'organisme expéditeur. Le dépôt de ces correspondances est effectué au guichet du bureau de poste.
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Prolegi/LEGITEXT000006073749#art-3