Art. 8
En vigueur depuis le 14 août 1985 jusqu'au 1 janv. 2999
Le directeur du budget, le directeur de la sécurité sociale et le directeur général des postes, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
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Prolegi/LEGITEXT000006073749#art-8