Art. 7
En vigueur depuis le 14 août 1985 jusqu'au 1 janv. 2999
Le montant du forfait fixé dans les conditions prévues par l'article précédent est remboursé par l'Etablissement national des invalides de la marine à l'administration des postes et télécommunications.
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Prolegi/LEGITEXT000006073749#art-7