ARRETE·24 juillet 1985

Arrêté du 24 juillet 1985 relatif à la circulation par la poste, avec dispense d'affranchissement, des plis concernant la législation de sécurité sociale du régime des marins du commerce, de la pêche et de la plaisance

En vigueur depuis le 24 juillet 1985 9 articles 9 versions historisées
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