Art. 2
En vigueur depuis le 8 août 2026
Les audits mentionnés à l'article 1er sont conduits dans le respect des principes de légalité, d'objectivité, de traçabilité, d'indépendance, de contradictoire, de proportionnalité, de confidentialité et d'approche par les risques. Ces principes sont détaillés dans le cahier des charges. Ils concourent à une finalité d'amélioration continue.
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Prolegi/JORFTEXT000054632342#art-2