Sect. Annexes

Art. Annexe 3

En vigueur depuis le 8 août 2026

ANNEXE 3 GRILLE D'AUDIT DES OPÉRATEURS DU RÉSEAU POUR L'EMPLOI La présente grille constitue le référentiel d'audit prévu à l'article R. 5311-3-1 du code du travail. Elle est adaptée au périmètre défini par la délibération du Comité national pour l'emploi ou du comité départemental pour l'emploi. Les indicateurs sont fournis à titre de repères ; l'auditeur retient ceux pertinents au regard du type d'opérateur audité (France Travail, Mission Locale, Cap emploi ou organisme délégataire d'une collectivité territoriale) et du périmètre de la délibération. Domaine d'audit Critère d'audit Eléments probants et indicateurs opérateurs Constat Niveau de conformité (vert = conforme ; jaune = partiellement conforme ; rouge = pas conforme) Niveau de risque Recommandation 1. Mise en oeuvre des orientations stratégiques nationales Existence d'une déclinaison locale formalisée des orientations nationales Document de programmation annuelle ou pluriannuelle ; feuille de route interne ; compte rendu de présentation aux instances ; conventions d'objectifs et de performance déclinés, etc. Dispositifs de suivi et d'évaluation des orientations nationales Tableaux de bord de pilotage ; rapports d'activité ; comptes rendus de comités de direction ; évaluation par l'impact Cohérence des actions locales avec les priorités nationales Programmation des actions ; compte rendu d'instances stratégiques ; plans d'action territoriaux cohérents avec les stratégies nationales ou avec les publics définis comme prioritaires 2. Gouvernance et pilotage internes Formalisation des responsabilités et du circuit décisionnel Organigramme nominatif actualisé ; délégations de signature ; fiches de poste Existence et utilisation d'indicateurs de pilotage Tableaux de bord de direction ; comptes rendus de comités de pilotage ; éléments SI Dispositif de gestion et de maîtrise des risques Cartographie des risques ; procédures de contrôle interne ; rapports d'audit interne 3. Coordination au sein du Réseau pour l'emploi Participation effective aux instances territoriales du réseau Feuilles de présence aux CDPE/CLPE, aux COTECH et groupes de travail ; comptes rendus d'instances Existence et actualisation des conventions opérationnelles inter-opérateurs Conventions bilatérales signées ; protocoles de collaboration ; dates de signature et d'actualisation Fluidité des orientations et des transmissions inter-opérateurs Echantillon de dossiers de personnes orientées ; délais de transmission ; taux de doublon ou de rupture ; qualité des dossiers transmis 4. Construction des parcours d'insertion Qualité et complétude du diagnostic initial Echantillon de dossiers représentatifs ; grilles de diagnostic ; entretiens avec conseillers, complétude à évaluer en fonction des profils des personnes. Existence et formalisation du plan d'action individualisé Dossiers de bénéficiaires ; contrats d'engagements ; traçabilité des engagements Suivi régulier et traçabilité des parcours Fréquence des contacts ; traçabilité SI ; taux de bénéficiaires sans contact récent 5. Procédures communes d'orientation Formalisation des critères d'orientation Procédures écrites d'orientation ; référentiels d'éligibilité ; formations des conseillers Conformité des orientations aux référentiels nationaux Echantillon de décisions d'orientation ; dossiers de bénéficiaires ; entretiens conseillers Egalité de traitement des usagers Données statistiques par public ; dossiers ; entretiens ; éventuelles réclamations 6. Mise en oeuvre du socle commun de services Accessibilité physique et numérique des services Amplitude horaire ; accessibilité PMR ; offre numérique ; permanences décentralisées ; diversité des canaux d'information, clarté et complétude des informations pour l'ensemble des publics Taux de couverture des publics cibles Données de file active ; statistiques d'entrées ; croisement avec données territoriales Dispositif de recueil et d'exploitation de la satisfaction des usagers Questionnaires/enquêtes de satisfaction ; résultats ; plans d'amélioration 7. Qualité des indicateurs et pilotage par la donnée Fiabilité et cohérence des données saisies dans les systèmes d'information Contrôles SI ; écarts de données SI / réalité terrain ; entretiens Échantillon de dossiers (échantillon représentatif) ; données agrégées du SI ; entretiens Exploitation effective des données pour le pilotage Comptes rendus de CODIR ; tableaux de bord ; entretiens encadrement 8. Interopérabilité des systèmes d'informations Connexion effective aux outils communs du Réseau pour l'emploi Accès SI partagé ; liste des habilitations ; entretiens DSI ou référent SI Sécurisation des échanges de données à caractère personnel Registre des traitements RGPD ; conventions de partage de données ; mesures techniques Absence de rupture dans la transmission d'information inter-opérateurs Echantillon de dossiers d'orientation ; entretiens ; taux de perte d'information 9. Qualité de l'offre de services Respect des délais de prise en charge des bénéficiaires Données SI sur délais d'entrée ; échantillon représentatif de dossiers ; tableaux de bord Taux et motifs d'abandon de parcours Données SI sur sorties non programmées ; analyse des motifs ; entretiens Conformité de l'offre aux référentiels nationaux de qualité Certifications ; résultats de contrôles ; référentiels de qualité de service ou de label ; démarche formalisée d'amélioration continue Partenariats avec les employeurs Actions de partenariat avec les branches ou les employeurs du territoire ; accords visant à l'intensification des expériences professionnelles Actions pour éviter les ruptures de parcours des publics Actions et processus formalisés d'orientation vers d'autres acteurs du réseau pour l'emploi en fonction des besoins ; suivi des sorties de parcours

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