Sect. Annexes

Art. Annexe 1

En vigueur depuis le 8 août 2026

ANNEXES ANNEXE 1 CAHIER DES CHARGES MÉTHODOLOGIQUE DES AUDITS I. - Finalité et périmètre L'audit établit un diagnostic objectif et contradictoire des éventuels manquements de la ou des personnes morales concernées (relevant du réseau pour l'emploi) aux missions qui lui ou leur sont confiées en application de l'article L. 5311-8 du code du travail et de la qualité de leur offre de service. Le rapport d'audit formule également des recommandations pertinentes en vue de l'amélioration continue des processus de la structure auditée. Par cette évaluation et les propositions effectuées, la démarche d'audit doit permettre d'éclairer le diagnostic de la situation de la structure quant aux politiques publiques de l'emploi ainsi que les pistes d'amélioration possibles. La délibération du comité compétent fixe les modalités de mise en œuvre de l'audit et le périmètre territorial, les thématiques examinées ainsi que le calendrier. II. - Format des audits Les audits sont réalisés sur une durée courte, comprenant une phase préparatoire, une phase d'investigation et une phase de restitution contradictoire. Cette durée peut être adaptée, dans les limites fixées par la délibération du comité compétent, en fonction du périmètre de l'audit et du nombre d'opérateurs concernés. Le référentiel d'audit et la grille comportent tous les sujets à auditer. Ils figurent en annexe II et III. III. - Méthodes d'investigation Les investigations peuvent inclure l'analyse documentaire, des entretiens avec les équipes et la direction, l'examen d'un échantillon représentatif de dossiers de bénéficiaires, la revue des indicateurs de pilotage et l'utilisation des systèmes d'information. Les constats doivent reposer sur des éléments probants vérifiables. Toute affirmation doit être corroborée par au moins deux sources indépendantes en fonction de la fiabilité de la source (triangulation des preuves). L'auditeur documente systématiquement la source, la date et la nature de chaque élément probant retenu. Dans le cadre d'un audit diligenté par le Comité national pour l'emploi, l'auditeur devra mener un entretien de cadrage préalable avec les services du ministre chargé de l'emploi. Pour les audits diligentés par un comité départemental pour l'emploi, l'auditeur devra mener un entretien préalable de cadrage avec les coprésidents du comité ou leurs représentants. IV. - Rapport d'audit Le rapport comprend le contexte et les objectifs, la méthodologie retenue, une synthèse exécutive accessible, les constatations détaillées par domaine, les recommandations hiérarchisées selon leur priorité ainsi que les annexes documentaires. L'organisme audité est mis en mesure de présenter ses observations dans un délai de vingt-et-un jours ouvrés à compter de la réception du rapport provisoire. Les observations de l'organisme sont intégrées en annexe du rapport définitif, ainsi que les réponses à celles-ci de l'auditeur. Le rapport est transmis conformément aux dispositions de l'article R. 5311-3-12 du code du travail.

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