Art. 1
En vigueur depuis le 2 juil. 2022 jusqu'au 1 janv. 2999
Les représentants titulaires et suppléants du personnel au conseil d'administration visés à l'article R. 632-2 du code de la sécurité intérieure sont élus dans les conditions prévues aux articles suivants.
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Prolegi/LEGITEXT000045997838#art-1