Art. 2
En vigueur depuis le 2 juil. 2022 jusqu'au 1 janv. 2999
Sont électeurs et éligibles, sous réserve des dispositions de l'article 4 du présent arrêté, les agents en fonctions au Conseil national des activités privées de sécurité depuis au moins trois mois à la date du scrutin. La liste des électeurs arrêtée par le directeur de l'établissement est rendue publique au moins dix jours ouvrables avant la date du scrutin. Le directeur fixe la date du scrutin.
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Prolegi/LEGITEXT000045997838#art-2