Art. 5
En vigueur depuis le 2 juil. 2022 jusqu'au 1 janv. 2999
Les candidatures doivent être transmises par écrit auprès du directeur de l'établissement au moins douze jours ouvrables avant la date fixée pour l'élection. Les noms des candidats sont portés à la connaissance de l'ensemble du personnel par voie d'affichage au moins sept jours ouvrables avant la date des élections.
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Prolegi/LEGITEXT000045997838#art-5